Droits de mutation

La Municipalité a l’obligation, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Calcul et paiement du droit de mutation

Le droit de mutation, aussi connu sous le nom de « Taxe de bienvenue ».

La base d’imposition des droits de mutation est le plus élevé des montants suivants :

- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;

- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;

- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

La valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur marchande inscrite au rôle d’évaluation de l’unité ou de sa partie par le facteur comparatif du rôle d’évaluation en vigueur.

Facteur comparatif pour l’année 2024 : 1,00

Facteur comparatif pour l'année 2025 : 1,00 

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les intérêts et pénalités seront calculés à compter de la date d’échéance du compte.

Aucun droit supplétif n’est exigé par la Municipalité de Mont-Saint-Grégoire.

Taux applicables

- 0,5% de la base d’imposition sur les premiers 58 900 $;

- 1% de la base d’imposition du montant qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $;

- 1,5% de la base d’imposition du montant qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $;

- 2% de la base d'imposition du montant qui excède 500 000,01 $ sans excéder 750 000 $;

- 2,5% de la base d'imposition du montant qui excède 750 000,01 $ sans excéder 1 000 000 $;

- 3% de la base d'imposition du montant qui excède 1 000 000,01 $ et plus.

Règlement numéro 2024-304 concernant les taux relatifs aux droits de mutation immobilière pour les transferts dont la base d'imposition excède 500 000$

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.